Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Par jugement du 16 mai 2022, le tribunal reçut le recours en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta la société (AB), rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna celle-ci aux frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la société ... aux frais et dépens.

condamne la société à responsabilité limitée (P) aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 22 juin 2021, le tribunal administratif déclara le recours irrecevable pour autant que dirigé contre la décision implicite de refus et recevable pour le surplus, au fond, le déclara non justifié, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et la condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant de ... € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant de ... € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.