Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En conséquence, la Cour reçut l’appel de Messieurs (A) et (B) en la forme et le déclara partiellement justifié au fond pour, par réformation du jugement dont appel, condamner la CSSF à verser, dans le cadre de la procédure principale pendante devant le tribunal administratif sous les numéros 26629 et 26763 du rôle, l’intégralité des enquêtes ou instructions

par réformation du premier jugement, condamne la CSSF à verser, dans le cadre de la procédure principale pendante devant le tribunal administratif sous les numéros 26629 et 26763, l'intégralité des enquêtes ou instructions menées par la CSSF dans le cadre de l'affaire MADOFF, volet “C”, et des pièces par elle reçues à cette occasion,condamne la CSSF aux

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal constata ensuite que la ministre avait motivé son refus par la circonstance que Monsieur ... avait été pénalement condamné pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ayant consommé et détenu 0,7 grammes de marihuana importée des PaysBas.boissons, que

la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, pour avoir détenu un spray à poivre, faits pour lesquels il déclare avoir été condamné à une amende deinfraction, Monsieur ... n’aurait plus été pénalement condamné, le ministre aurait conclu à tort que l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... serait compromise.En l’espèce, le ministre motive le refus

A l’appui de leur recours, les demandeurs sollicitent l’annulation de la décision déférée pour erreur manifeste du ministre dans l’appréciation des faits, étant donné que le jugement du tribunal correctionnel du 12 novembre 2009 ayant condamné Monsieur ... pour le recel de 4 ... aurait été frappé d’appel et n’aurait partant pas acquis autorité de chose

Il convient également de mentionner qu'en 2004, Madame ... a été condamnée pénalement pour émission de chèques sans provision.condamne la demanderesse aux frais.