Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'enquête administrative menée suite à votre demande a révélé que Madame ... fût condamnée à trois reprises par le Tribunal correctionnel de Luxembourg durant les années 2019 et 2020.1° Ainsi, Madame ... a été condamnée par jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg le 1er avril 2019 pour avoir conduit le 10 novembre 2018 en présentant des2° Elle fût

Le Service Armes & Gardiennage du Ministère de la Justice a été informé que par jugement n° ... du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre criminelle, du 20 décembre 2017, vous avez été condamné à une peine de réclusion de 8 ans, assortie du sursis et vous plaçant sous le régime probatoire pour une durée de huit ans, pour avoirTribunal d'

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties requérantes au paiement des frais et dépens ;

de sorte que le demandeur fut condamné à une amende de 750 euros et la société ..... à une amende de 1.000 euros.Force est au tribunal de constater que Monsieur ..... fut condamné auxcondamne la demanderesse aux frais.

En date du 04 octobre 2011, votre mandant a été condamné par le Tribunal de Police de Luxembourg pour avoir porté le 09 janvier 2010 des coups et blessures volontaires à une personne dans le cadre d'un incident à l'entrée de la discothèque «condamne les demandeurs aux frais.

à savoir les infractions d’outrage à agents dépositaires de la force publique, d’injures et le fait d’avoir détruit la porte d’un café, ne seraient pas d’une gravité suffisante pour conclure à l’absence d’honorabilité professionnelle dans son chef, étant donné qu’il n’aurait pas été condamné pénalement pour cette infraction, sa sanction s’étant résumée au

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement insiste sur le fait que par le jugement correctionnel précité du 14 juin 2004, Monsieur ... a été condamné du chef d’immixtion dans des fonctions publiques et pour avoir fait usage d’un signe distinctif qui, contrairement à la réalité, aurait fait croire que son activité serait instituée par uneTout en

Le délégué du gouvernement donne encore à considérer que le fait que le demandeur a été condamné en mai 2004 pour homicide involontaire, commis dans le cadre de la circulation routière, pour ensuite commettre en juillet 2004 un délit de fuite, témoignerait à suffisance que le respect des personnes et des biens d’autrui ne serait pas le premier souci duForce

Que le représentant étatique de conclure qu’ayant été condamné à deux reprises et faisant plaider que les faits à la base de ces condamnations constitueraient des peccadilles de jeunesse, Monsieur ... ne se rendrait « manifestement » pas compte de la portée de ses actes et ne remplirait « manifestement » pas les conditions de moralité indispensables pour l

condamne pour le surplus l’Etat aux frais.

Que parmi ces dernières, il convient de mentionner plus particulièrement le jugement sur opposition du 17 mai 1995 ayant condamné Monsieur X. du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail à une amende de 20.000.- francs ainsi qu’à la prestation de travaux d’intérêt général à concurrence de 120 heures, de même qu’un jugement

En l’espèce, le jugement correctionnel précité du 5 juin 1997, en ce qu’il a condamné le demandeur à dix mois de prison avec sursis et à une amende de 30.000.francs pour avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’une personne physique un sac à main avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de violence, pour avoir fait usage d’un