Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Le 13 mars 2014, Monsieur ... ..., fut condamné par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d'emprisonnement de 12 mois assortie du sursis intégral du chef de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple dans plusieurs cas.En effet, par jugement correctionnel du 13 mars 2014 vous avez été condamné

Le 5 avril 2013, le ministre de la Santé, ci-après «le ministre», se référant à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour d'appel du 6 novembre 2012 ayant condamné Monsieur ... ... à une peine d'emprisonnement de 3 ans assortie du sursis probatoire et à une amende de 40.000 euros du chef de diverses infractions pénales commises dans le cadre de l'exercice

Par jugement du 13 mars 2014, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, condamna le docteur ... à une peine d'emprisonnement de 12 mois assortie du sursis intégral du chef de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple relatives à plusieurs sociétés.En effet, par jugement correctionnel du 13 mars 2014 vous

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante ... aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

déclare le recours en réformation non fondé et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Le même jugement a renvoyé l’affaire devant le ministre de la Santé et a condamné l’Etat aux frais de l’instance.