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28918.pdf
Finalement, il échet de constater que Madame ... a été condamnée le 11 décembre 2008 pour de multiples infractions (vente, détention, mise en circulation de stupéfiants etc.) à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2