Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société ... aux frais.

condamne la société anonyme .... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’administration des Contributions directes (298.482.- €), qu'elle n'avait plus publié les bilans depuis 2006 et qu'elle avait été condamnée à plusieurs reprises par le tribunal de travail pour diverses violations au niveau du droit du travail.condamne la société demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Etant donné que l’ordonnance précitée du 13 novembre 2013 avait réservé les frais relatifs à la procédure d’urgence, il y a lieu de vider l’ordonnance en question et de condamner l’Etat, au vu de l’issu du litige, à l’entièreté des frais de justice, tant de l’instance de référé que de l’instance au fond devant le tribunal présentement saisi.condamne l’Etat à

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.