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  1. condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière criminelle, du 23 décembre 2021, Monsieur ..., masseur-kinésithérapeute, fut condamné du chef de viol et d’attentat à la pudeur perpétré sur l’une de ses patientes à une peine d’emprisonnement de 36 mois, assortie du sursis intégral, et à une amende de 2.500,00 EUR, de même qu’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Par jugement du 23 décembre 2021 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière criminelle, Monsieur ..., masseur-kinésithérapeute, fut condamné du chef de viol et d’attentat à la pudeur perpétré sur l’une de ses patientes à une peine d’emprisonnement de 36 mois assortie du sursis intégral, à une amende de 2.500,00 € et qu’il a prononcé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé