Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tel qu'il ressort de l'extrait numéro 2 de votre casier judiciaire, vous avez été condamné par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2020 à une peine d'amende de 3.000 euros pour incitation à la haine et à la violence à l’égard d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance vraie ou

Tel qu'il ressort de l'extrait numéro 2 de votre casier judiciaire, vous avez été condamné par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2020 à une peine d'amende de 3.000 euros pour incitation à la haine et à la violence à l’égard d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance vraie ou

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

siégeant en matière correctionnelle, vous a condamné par le jugement n° ... du 04 avril 2019 notamment à une amende correctionnelle deété contestée au cours du procès pénal lors duquel il aurait été condamné à une amende correctionnelle de ... euros par le Tribunal d'Arrondissement de et àbien que retenant sa responsabilité pénale (coups et blessures

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

rejette la demande en obtention d’un sursis à exécution, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le requérant aux frais et dépens.

Déjà être condamn[Il explique ensuite que par jugement du 19 décembre 2012, il aurait été condamné à une peine correctionnelle de deux ans de prison avec sursis concernant une affaire de mœurs, jugement contre lequel il n’aurait pas interjeté appel.Or, en l’espèce, la décision ministérielle litigieuse confirmerait que les faits pour lesquels le demandeur a

Vu le jugement du 09 juillet 2009 rendu par le Tribunal d'arrondissement de Diekirch dont il résulte que .... a proféré des menaces de mort à l'encontre de Madame ...et qu'il a été condamné par ce jugement à une peine d'amende de 750.- Euros ;Il relève encore que s’il a certes été condamné pour ces menaces par un jugement du tribunal correctionnel de