Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 octobre 2019 portant le numéro de rôle 2540/2019, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 juillet 2021 portant le numéro 250/21 du rôle, Monsieur (A) fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis intégral, et à une amende de 90.000 euros du4. (A) a

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l'instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l'instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l'instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l'instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l'instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Madame (A1) étant à l’origine de la présente instance d’appel et ayant succombé en ses moyens, celle-ci est encore à condamner à la totalité des dépens de la présente instance d’appel.condamne l’appelante aux

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Il est ensuite constant en cause, pour se dégager également des pièces versées au tribunal, que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 octobre 2019 portant le numéro de rôle 2540/2019, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 juillet 2021 portant le numéro 250/21 du rôle, Monsieur (A) fut condamné notamment à une peine d’4.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

La société demanderesse sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

La société demanderesse sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

La société demanderesse sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à l’appelant une indemnité de procédure de 2.000. - € pour les deux instances ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.