Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Les demandeurs insistent encore sur le fait que la décision litigieuse porterait atteinte à leur droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence institués par l’article 6 point 1 de la CEDH puisque le demandeur sub 1) n’aurait été ni condamné par les juridictions pénales ni même inculpé dans le cadre de l’affaire pénale.condamne les demandeurs

condamne l’Etat à payer aux parties demanderesses un montant de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne encore l’Etat aux frais.