Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

La société demanderesse sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

La société demanderesse sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

La société demanderesse sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à l’appelant une indemnité de procédure de 2.000. - € pour les deux instances ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens ;

contestée été publié en 2017 et porte sur des résultats de 2015, et de divers procès ayant de manière non contestée été diligentés contre la société B en tant que titulaire du brevet pour le glyphosate, devenue A, dont celui ayant abouti à un jugement de la Cour supérieure de San Francisco du 10 août 2018 ayant condamné la société B à payer des dommages

Si dans le contexte donné, l’appel étatique est à déclarer non fondé et le jugement dont appel est à confirmer, quoique partiellement pour d’autres motifs eu égard au jugement correctionnel définitif entre-temps intervenu, il n’en reste pas moins que les intimés sont à condamner aux dépens des deux instances, en application des dispositions combinées des

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », celle-ci fait, à juste titre, valoir qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais et les honoraires de son avocat eu égard au comportement de la partie étatique, qui, d’une part, n’avait réservé aucune suite à sa réclamation circonstanciée du 19 février

condamne l’Etat aux frais ;

rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse. condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

L’Etat, fut, par ailleurs, condamné à payer à Madame... un montant de ...euros à titre d’indemnité de procédure sur base du constat d’un défaut de collaboration dans le chef du ministre.exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de

L’Etat, fut, par ailleurs, condamné à payer à Monsieur... un montant deexposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 précitée.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Le tribunal condamna en conséquence Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 18 mois avec sursis, ainsi qu’à une amende de ... €, tout en prononçant la confiscation du montant de ... €, produit et objet des infractions retenues, et en constatant que ce montant a été remboursé par virement du 7 avril 2014 à la Trésorerie de l’Etat par leSi