Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 5 juin 2025, le tribunal déclara ledit recours irrecevable et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 5 juin 2025, le tribunal déclara ledit recours irrecevable et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

a fortiori condamné à une quelconque peine, en l’occurrence à une peine de police.condamne le requérant aux frais et dépens.

a fortiori condamné à une quelconque peine, en l’occurrence à une peine de police.condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la commune de ... une indemnité de procédure de 5.000 €condamne l’Etat aux dépens de l’instance.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens de l’instance.