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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
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- Douanes et Accises
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- Médias éléctroniques
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- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
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- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38251C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la commune de ... une indemnité de procédure de 5.000 €condamne l’Etat aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
10217C.pdf
condamne les parties requérantes aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1