Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’ordonnance dont appel a condamné l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 100.- €, tandis que celui-ci avait sollicité la condamnation de l’Etat au paiement d’un montant de 2.500.- € à ce titre.confirme l’ordonnance dont appel en ce qu’elle a condamné l’Etat aux dépens de première instance ;condamne chacune des parties pour moitié aux

législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou deC/09/

condamne l’appelante aux dépens d’appel.

L’Etat a été condamné aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.