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Date
Instance
Type de contentieux
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51128.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50915.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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51023.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50789.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50932.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50788.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50877.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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51012.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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51011.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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51007.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50889.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50898.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50996.pdf
Il se dégage ensuite d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL ») que Monsieur ... y fut placé en date du 5 février 2024 pour y purger une peine d’emprisonnement de six mois pour des faits de vol qualifié pour lesquels il fut condamné par jugement du tribunal correctionnel à Luxembourg du 6 mai 2022.condamne le demandeur aux frais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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51005.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50931.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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51004.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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51006.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50847.pdf
un degré particulièrement élevé de gravité », justifiant qu’il ne soit pas transféré dans ce pays, ce d’autant plus que la Hongrie aurait été condamnée par la CJUE pour avoir manqué de se conformer à un arrêt du 17 décembre 2020, référencé sous le numéro C-808/18.Hongrie, ayant condamné la HongrieCe constat s’impose d’autant plus que, tel que relevé ci-avant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50886.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50876.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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