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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    tendant à voir annuler la décision du fonctionnaire sanctionnateur auprès du ministre des Affaires intérieures du 15 septembre 2025 l’ayant condamné à une amende administrative d’un montant de 125 euros, augmentés des frais administratifs d’un montant de 20 euros ;par réformation, réduit à 75.- euros l’amende infligée par la décision du fonctionnaire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : SAC