Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

La partie demanderesse, après avoir cité la jurisprudence de la CourEDH, invoque encore une violation de l’article 3 de la CEDH en faisant valoir, d’une part, que, dans l’affaire A.C. et autres contre Espagne du 22 avril 2014, ledit Etat membre aurait été condamné par lacondamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

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Un acte d’écrou du 24 décembre 2025 renseigne que la partie requérante fut condamnée, pour vol qualifié et blanchiment, à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 9 mois avec sursis, peine ayant commencé à courir lecondamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

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condamne l’Etat aux frais et dépens.

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Lettonie et Lituanie face à la justice européenne pour refoulement illégal de migrants », tout en affirmant qu’il ne serait pas déraisonné de penser que la Lettonie sera condamnée dans la prédite affaire par la CourEDH pour violation des articles 3 et 13 de la CEDH et 4 du protocole n° 4 à la CEDH sur les expulsions collectives d’étrangers.condamne la partie

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admises à titre provisoire en Suisse seraient soumises à des conditions strictes et qu’un regroupement familial serait pratiquement impossible pour celles-ci en Suisse, raison pour laquelle la Suisse aurait également été condamnée par la CourEDH pour une violation de l’article 8 de la CEDH, tel que cela ressortirait d’un article de Swissinfo du 4 juillet

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.