Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Monsieur (A) fut condamné à une peine de réclusion de 5 ans.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie étatique aux frais et dépens ;

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.La même conclusion s’impose en ce qui concerne la demande relative aux frais et dépens, l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, précitée, disposant que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono au montant de 1.000 euros à la société civile immobilière (AA)condamne la partie

condamne la partie étatique à payer à la société demanderesse une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono au montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie étatique à payer à la société demanderesse une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono au montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono au montant de 1.000 euros à la société civile immobilière (AA)condamne la partie

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.