Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Quant à l’existence d’un lien de subordination entre le demandeur et les dix ouvriers ukrainiens, le tribunal doit, tout d’abord, relever que par jugement 2762/2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 8 décembre 2022, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, soumise à sursis à

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

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Quant à l’indemnité de procédure de 2.000 euros réclamée par la requérante, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 en vertu duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine »,

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condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

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Le tribunal rejeta encore, en conséquence, la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par Monsieur ..., le condamna aux frais et dépenscondamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Après que vous auriez été condamné à « Privacion Judicial Preventiva de Libertad » votre avocat aurait d'abord demandé une sanction moins grave et aurait envoyé plusieurs demandes au tribunal, qui en date du 27 septembre 2018, aurait accepté votre remise en liberté.condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.