Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

En date du 25 septembre 2018, le Conseil de discipline de certaines professions de santé fut à nouveau saisi par le président du Conseil supérieur de certains professions de la santé et fut amené, par décision du 22 octobre 2019, à condamner Madame (A) à la suspension de l'exercice de la profession d'assistante d'hygiène sociale pour une durée de deux ans.

En outre, le parti Ennahda n'est plus au pouvoir en Tunisie aujourd'hui, étant encore relevé que son ancien leader se trouve en prison et a été condamné récemment à une lourde peine d'emprisonnement.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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Il ressort d’un acte d’écrou du 11 décembre 2023 que, par un arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 8 novembre 2023, Monsieur (A) connu sous différents alias, fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois, peine ayant commencé à courir le 14 novembre 2022 pour s’achever le 18 février 2025.condamne le demandeur aux frais et

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La demanderesse se prévaut, dans ce cadre, de l’avis du Conseil d’Etat de 2010 concernant le projet de loi sur la concurrence, dans lequel ce dernier aurait condamné la suppression de l'Inspection de la concurrence et l'attribution de ses fonctions au Conseil de la concurrence, au motif qu’un tel arrangement créerait une absence de séparation structurelle

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