Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

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2020 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur (A) fut condamné, au pénal, notamment du chef de corruption passive, de trafic d’influence, d’escroquerie, de tentative d’escroquerie, d’abus de confiance, et de blanchiment, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 mois assortis2020, l'intéressé a été

condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 80,95 euros.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

La Croatie aurait, par ailleurs, été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, désignée ciaprès par « la CourEDH », dans uncondamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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du demandeur, celui-ci a, dans le même contexte, encore été condamné à une peine de prison de 6 mois, à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois,condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Ils font ensuite valoir que Monsieur (A) aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie d’un sursis, ainsi qu’à une interdiction d’approcher la victime de 100 mètres, les concernés précisant que le juge lui aurait également indiqué qu’en cas de nouvelle plainte de la part de son père, Monsieur (A) risquerait une peine d’emprisonnement

Il ressort d’un acte d’écrou du 12 juillet 2023 que, par arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 14 juin 2023, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois, dont 10 mois avec sursis, pour vol à l’aide de violences et de menaces, peine ayant commencé à courir le 13 novembre 2022 pour s’achever le 28 avril 2024.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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