Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’administration communale de Diekirch à payer aux époux (A)-(B) un montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous auriez ensuite ressenti un sentiment d'injustice profond lorsque vous auriez été les deux seuls à être arrêtés et détenus par la police, puis condamnés à payer une amende.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Par jugement du 27 avril 2023 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière criminelle, Monsieur (A) fut condamné à une peine de réclusion de cinq ans pour viol.Le tribunal relève encore que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière criminelle, du 27 avril 2023, le demandeur fut condamné à une

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 21 mai 2024, Monsieur (A) fut définitivement condamné à une peine d’emprisonnement de 48 mois, dont 18 mois assortis du sursis probatoire, du chef de l’infraction de tentative de vol à l’aide de violences et de menaces, dans une maison habitée, la nuit par deux personnes,

condamne l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück à payer à la société à responsabilité limitée (AA) SARL une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono au montant de 2.000 euros ;condamne l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück aux frais et dépens.

Au vu de l’issue du litige, la demande de l’intéressé à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville solidairement, sinon in solidum à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 est à rejeter.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance ;condamne Monsieur (B) aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.