Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

La partie communale demande de voir condamner la société (AA) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par arrêt de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, du 22 mars 2022, Monsieur (A) fut définitivement condamné à une amende de 10.000 euros, notamment, pour avoir, entre novembre 2020 et février 2021, sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune de Schengen, section ... de Schengen, sous les numéros (P1), (P2), (P3), (P4), (P5), (P6)

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 20 juillet 2022 que Monsieur (A) fut condamné à 18 mois d’emprisonnement pour vol à l’aide de violences et de menaces par jugement du 9 juin 2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, peine ayant commencé à courir le 3 février 2022 pour s’

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’administration communale de Goesdorf aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Mais je ne sais pas s'il était libéré ou condamné » (p. 23 de votre rapport d'entretien).Les demandeurs soutiennent qu’en cas d’emprisonnement de Monsieur (A1) il serait à craindre qu’il serait condamné à une peine excessivement sévère et qu’il subirait des actes de torture tels que ceux déjà subis dans le passé.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’administration communale de Leudelange et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’administration communale de Leudelange et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.