Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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En date du 25 septembre 2018, le Conseil de discipline de certaines professions de santé fut à nouveau saisi par le président du Conseil supérieur de certains professions de la santé et fut amené, par décision du 22 octobre 2019, à condamner Madame (A) à la suspension de l'exercice de la profession d'assistante d'hygiène sociale pour une durée de deux ans.

En outre, le parti Ennahda n'est plus au pouvoir en Tunisie aujourd'hui, étant encore relevé que son ancien leader se trouve en prison et a été condamné récemment à une lourde peine d'emprisonnement.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Européen des Droits Sociaux aurait condamné la Grèce pour violation des droits sociaux des enfants migrants, demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale, en ce qui concerne, notamment, leur accès aux soins médicaux, au logement et à l’éducation.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la demanderesse et la condamna aux frais de lcondamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l’administration communale de ... aux frais et dépens.

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