Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils concluent encore à l’authenticité du jugement par contumace du 27 avril 2023 ayant prétendument condamné Monsieur (A1) à une peine d’emprisonnement de 5 ans pour avoir abandonné sa fonction de policier, même s’ils n’avaient pas pu se procurer l’original de cette décision de justice qui serait d’« exécution immédiate ».prétendument émis par la milice «

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 10 mars 2025, le tribunal les débouta de leur recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et les condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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En vertu de l’article 7, paragraphe 1er, de la CEDH, invoqué par l’appelante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Madame (A) étant à l’origine de la présente instance d’appel et ayant succombé en ses moyens, celle-ci est

L'enquête administrative menée suite à votre demande a révélé que Monsieur (A) fût condamné par arrêt n° 63/21 X rendu par la Cour d'appel de Luxembourg le 3 mars 2021 à une peine d'emprisonnement de 10 mois notamment du chef de coups et blessures volontaires et menace verbale d'attentat.condamne Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.

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Elle aurait, en effet, explicitement condamné dans son dispositif la « différence deEn ce qui concerne la demande de Madame (A) tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes

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Elles ont été condamnées à un an d'emprisonnement et à une amende de 50 000 francs CFA (90 US$).ars 2013 : Deux femmes et deux hommes ont été condamnés à six mois de prison et 30 000 francs CFA (54 US$) chacun, par le tribunal de Danané (dans l'ouest du pays), pour avoir participé l'excision d'une petite fille, pratiquée par une exciseuse guinéenne.ans et

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