Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

La partie demanderesse, après avoir cité la jurisprudence de la CourEDH, invoque encore une violation de l’article 3 de la CEDH en faisant valoir, d’une part, que, dans l’affaire A.C. et autres contre Espagne du 22 avril 2014, ledit Etat membre aurait été condamné par lacondamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Un acte d’écrou du 24 décembre 2025 renseigne que la partie requérante fut condamnée, pour vol qualifié et blanchiment, à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 9 mois avec sursis, peine ayant commencé à courir lecondamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Monsieur (A) fut condamné à une peine de réclusion de 5 ans.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie étatique aux frais et dépens ;