Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en débouta la demanderesse, rejeta sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros et la condamna aux frais et dépens de l’instance ;allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros et la condamna aux frais et dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 3 février

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 avril 2025 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant confirme le jugement entrepris du 4 mars 2025, donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire. condamne les appelants aux dépens de l’

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 10 avril 2025 en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 28 février 2025, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Suivant le dossier administratif, Monsieur (A) fut condamné, par jugement n°1547/2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg duSuivant le relevé journalier du CPL du 30 août 2023, Monsieur (A) y fut incarcéré à cette même date, étant relevé qu’il se dégage de l’acte d’écrou du 1er septembre 2023, que l’intéressé y purgea la peine d’emprisonnement à

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le CGDIS aux frais et dépens de l’instance.

En 2011 ou 2012, vous auriez été condamné en absence à une peine de prison deQuant au statut de réfugié, le demandeur explique qu’il aurait été victime de traitements inhumains et dégradants de la part des autorités policières dans son pays d’origine, que sa famille aurait été menacée et qu’il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement imprescriptible

Par jugement du 17 mars 2025, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en réformation en ses deux branches, au fond, le dit non justifié et en débouta la demanderesse qu’il condamna encore aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l

condamne le demandeur aux frais et dépens.

b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société du pays.Le Tribunal vous a ensuite condamné selon le code pénal hongrois à « un an et huit mois d'emprisonnement et trois ans et quatre mois d'expulsion du territoire de la Hongrie ».Monsieur, vous avez en l'occurrence été condamné

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Au vu de ces éléments, la Cour est amenée à rejeter l’argumentation de l’appelant basée sur de prétendues poursuites dont il ferait l’objet en Turquie, le dossier ne contenant pas d’éléments desquels il se dégagerait qu’il risquerait d’être condamné de manière arbitraire et sans pouvoir faire valoir ses droits de la défense.condamne l’appelant aux dépens de

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.