Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 décembre 2025suite à un recours gracieux du 20 octobre 2022, et mettant notamment à charge de la partie requérant les frais d’expulsion d’occupant sans droit ni titre de l’immeubleLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN et Maître Barbara TURAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

Audience publique du 8 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François Moyse et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2017 ;le règlement communal litigieux puisse satisfaire à l’objectif visé puisque les problèmes liés à la salubrité, l’hygiène ou éventuellement à l’ordre

Audience publique du 5 juillet 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ferdinand BURG et Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2010.En date du 30 mars 2009, suite à une réclamation d’un voisin, le service de la police des bâtisses de la Ville