Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 juillet 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Anne-Laure JABIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2024.Cette réalisation rentre clairement parmi les objectifs d’utilité publique prévus par la loi.Cette conclusion est d

Audience publique du 4 juillet 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Anne-Laure JABIN et Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2024.Considérant que Madame Simone (B) a, par courrier du 29 juin 2021, répondu qu'elle est favorable à l'exercice du

Audience publique du 24 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Martial Barbian, en remplacement de Maître Christian Point, ainsi que Maître Tamara Turcarelli, en remplacement de Maître Philippe Sylvestre, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

Audience publique du 29 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger et Maître Anne-Laure Jabin entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Considérant que

Audience publique du 29 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Anne-Laure Jabin et Monsieur le délégué du gouvernement Paul Schintgen en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2023.

Audience publique du 29 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure Jabin, Maître Steve Helminger ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Paul Schintgen en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2023. ___________________________________________________________________________dans la

Audience publique du 9 mars 2023ayant été chargé de la passation de l’acte de vente ;Sur le rapport du magistrat rapporteur l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 31 janvier 2023.C’est en cela que la sanction de la caducité touche à l’organisation juridictionnelle et partant à l’ordre public, de sorte qu’elle serait

Audience publique du 2 mars 2023contre le courrier de la commune de Mamer du 16 juillet 2020 adressé au notaire chargé de rédiger l’acte de vente litigieux, puis celui du 15 septembre 2020 adressé par la commune auxdits intimés, pour, pour le surplus, recevoir les recours en annulation en la forme en ce qu’ils ont été dirigés contre la décision du conseil

Audience publique du 2 mars 2023contre le courrier de la commune de Mamer du 16 juillet 2020 adressé au notaire chargé de rédiger l’acte de vente litigieux, puis celui du 15 septembre 2020 adressé par la commune auxdits intimés, pour, pour le surplus, recevoir les recours en annulation en la forme en ce qu’ils ont été dirigés contre la décision du conseil

Audience publique du 15 décembre 2022courrier du même jour adressé au notaire chargé de rédiger l’acte de vente litigieux, tout en disant recevable mais non fondé le recours en annulation en ce qu’il est dirigé contre la décision du même conseil communal du 19 octobre 2020 portant exercice du droit de préemption par rapport à la parcelle litigieuse faisant l

Audience publique du 12 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Biltgen en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 novembre 2022.En date du 6 août 2020, le notaire chargé de dresser l’acte sollicita auprès de la commune de Bettendorf un certificat de classement des parcelles.Par un courriel du 8 février 2021, le

Audience publique du 29 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en ses rapports, ainsi que Maître Luc Schanen, en remplacement de Maître Isabelle Girault, et Maître Charles Hurt, en remplacement de Maître Anne Ferry, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2022.

Audience publique du 29 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en ses rapports, ainsi que Maître Luc Schanen, en remplacement de Maître Isabelle Girault, et Maître Charles Hurt, en remplacement de Maître Anne Ferry, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2022.

Audience publique du 28 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Courveur, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2022.Elle ajoute que dans la précipitation, il ne serait pas toujours possible pour une commune de faire

Audience publique du 13 juillet 2022Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 4 septembre 2018 portant signification de ladite requête à l’établissement public Fonds du Logement, établi et ayant son siège social à L-1311 Luxembourg, 52, boulevard Marcel Cahen, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Audience publique du 9 mars 2022ainsi qualifiée, du conseil communal du 21 octobre 2020 adressée au notaire chargé de rédiger l’acte et «indiquant la volonté du conseil d’exercer le droit de préemption »Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 26 janvier 2022.

Audience publique du 6 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 octobre 2021, et vu les remarques écrites de Maître Cathy Arendt du 30 septembre 2021 et de Maître Steve Helminger du 1er octobre 2021, produites avant l’audience. ___________________________________________________________________________En sa séance du

Audience publique du 21 octobre 2021Appel formé par Monsieur (A), ..., et la société à responsabilité limitée (AB), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2021 (n° 40914a du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision de l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, Luxembourg, en présence de Madame (B), Luxembourg, et consorts

Audience publique du 5 janvier 2021Vu les courriers respectifs de Maître Steve HELMINGER et de Maître Georges KRIEGER du 11 décembre 2020 marquant leur accord avec une prise en délibéré de l’affaire en l’absence des mandataires des parties à l’audience publique à laquelle elle se trouve fixée pour plaidoiries ;Sur le rapport du magistrat rapporteur l’affaire

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Courveur en remplacement de Maître Georges Krieger, et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2020. ___________________________________________________________________________Nous vous