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- Transports
- Travail
- Travaux publics
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Chenil
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Interdiction de lotissement et de construction (PAG)
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Raccordement à une conduite d'eau
- Raccordement électrique
- Reclassement de terrain
- Servitude
- Voirie
-
39389C.pdf
Audience publique du 28 septembre 2017et de l’administration de la Gestion de l’Eau portant, selon elle, refus de raccordement de sa maison isolée à la canalisation publique pour l’évacuation des eaux usées ;Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Steve HELMINGER, de même que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour