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24148C.pdf
Audience publique du 20 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François Warken et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2008.Il est prononcé en audience publique ».Considérant qu’en vertu de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1