Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 juillet 2023Recours formé par l’association sans but lucratif ..., ..., contre une décision du directeur général de l’établissement public POST LUXEMBOURG en matière de nomination des membres de la commission disciplinaire ___________________________________________________________________________actuellement en fonctions, inscrite au

Audience publique du 30 septembre 2022l’établissement public Post Luxembourg en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________siège social à L-1490 Luxembourg, 8-12, rue d’Epernay, représentée par son bureau exécutif actuellement en fonctions, inscrite au Registre de

Audience publique du 9 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 décembre 2016.personne publique, en l’occurrence l’ITM, soit habilitée à s’immiscer dans le pouvoir décisionnel de la délégation du personnel, la demanderesse précisant encore que les décisions des délégations du personnel seraient prises par un vote

Audience publique du 15 février 2012requises pour qu’un usage soit susceptible d’avoir une valeur obligatoire, tout en soulignant que le préambule du cahier d’instructions lui-même indiquerait de manière formelle que ledit document ne constituerait qu’une prise de position en vue de faciliter la tâche des responsables en charge des opérations électorales de

Audience publique du 3 mars 2010Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funck demeurant à L-1143 Luxembourg, 21, rue Astrid, du 26 janvier 2009 portant signification de ce recours à l’établissement public ..., représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, établi et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en

Audience publique du 23 février 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Manu Lentz, Maître Nicolas Decker et Monsieur le délégué Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juillet 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, Maître Manu Lentz, Maître Nicolas Decker et Monsieur le délégué Daniel

Audience publique du 12 janvier 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Claudie Henckes-Pisana, Maître Fatiha Dahou en remplacement de Maître Sabrina Martin et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juillet 2009.Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Bénédicte Daoût-

Audience publique du 7 juillet 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Nicolas Decker et Maître Yeliz Bozkir en remplacement de Maître Louis Berns en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2009.a été chargé par le directeur de l'Inspection du travail et des mines empêché pour le remplacer dans cette affaire;Conformément

Audience publique du 18 novembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Nicolas Decker, Maître Anne-Sophie Ott en remplacement de Maître Louis Berns et Maître Paul Nourissier en remplacement de Maître Geogres Pierret en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2009.Attendu que Monsieur ..., directeur adjoint, a été

Audience publique du 26 mars 2009administration, n’indique pas expressément cette obligation du chef de l’entreprise ou de son délégué d’organiser et de diriger ces élections, cette omission ne porte cependant pas à conséquence, étant donné que cette obligation à charge du chef de l’entreprise d’organiser et de diriger les élections pour la désignation des

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2003chargé de cours, demeurant à L-Par requête inscrite sous le numéro 15038 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ..., chargé de cours, demeurant à L-8), la Charte sociale européenne (art.

Audience publique du 9 février 1999Quant au fond, l’appelante réexpose ses moyens pour établir l’existence de trois sociétés distinctes, tout en soulignant que la partie intimée a la charge de la preuve et en contestant les affirmations de cette partie sur une direction unique et un travail similaire pour les employés des trois sociétés.les trois sociétés

Audience publique du 9 février 1999condamne les appelants sub 1 à 11 et 14 aux frais et dépens de l’instance, à l’exception de ceux exposées par l’OGB-L et A. comme devant rester à leur charge.et lu par la vice-présidente en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la

Audience publique du 19 janvier 1999chargé par les candidats intéressés à exercer en leur nom un recours contre les opérations électorales.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 19 janvier 1999Par lettre entrée au greffe de la Cour administrative en date du 7 janvier 1999, Maître Guy Castegnaro, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclara être chargé de la défense des intérêts de ...et lu par la vice-présidente en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des

Audience publique du 24 mars 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Karim Sorel, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, Maître Sabrina Martin, Maître Christophe Domingos, en remplacement de Maître Guy Castegnaro, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juillet

Audience publique du 26 janvier 2011ces contestations ne sont pas à considérer comme étant d’ordre public, susceptibles d’être soulevées même d’office par le tribunal.Enfin, il convient encore d’ajouter que la circonstance que ledit procès-verbal mentionne uniquement le président du bureau électoral et les assesseurs et ne fait pas mention des deux autres

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2003chargée de cours, demeurant à L-Par requête inscrite sous le numéro 15035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ..., chargée de cours, demeurant à L-8), la Charte sociale européenne (

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 20038), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de la Constitution, qui confortent et précisent le droit syndical pour chaque citoyen.employeur du secteur public ne lui pouvant être reprochée.8), de la Charte sociale européenne (art. 6) et du Traité d’Amsterdam (art. 140)

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 20038), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de la Constitution, qui confortent et précisent le droit syndical pour chaque citoyen.employeur du secteur public ne lui pouvant être reprochée.de la Charte sociale européenne (art. 6) et du Traité d’Amsterdam (art. 140) et