Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 janvier 2013Maître Albert RODESCH, et André MARC, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2012.en utilisant notamment les outils d’ordre technique mis à disposition – une boîte email et une ligne téléphonique avec un contractant externe chargé de

Audience publique du 9 mai 2012Que pour ce faire elle prévoit l'installation d'une boîte E-mail et d'une ligne téléphonique avec un contractant externe, chargé de l'évaluation des dénonciations reçues ;Policy organise la surveillance du comportement d'employés par d'autres employés et que pour ce faire elle prévoit l'installation d'une boîte E-mail et d'une

Audience publique du 13 décembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH et Maîtres Brice OLINGER, en remplacement de Maître Annick WURTH, et Yasmine CHERIFI, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2011 ;GUILLOU-JACQUES

Audience publique du 20 juillet 2011que l’article L.424-2 (2) du Code du travail, précité, énonce une obligation claire et précise à charge du chef d’entreprise.et lu à l’audience publique du 20 juillet 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 13 juillet 2011en termes de charge de travail, le nombre d'appels étant actuellement trop faible pour concerner tout un service.juridictions de l’ordre administratif » et aux termes de l’article 427-2 du Code du travail : (1) L’Inspection du travail et des mines est chargée de contrôler l’application des dispositions du présent titre et

Audience publique du 25 janvier 2011que les contrats de transport portent sur des lots de marchandises, normalement sur palettes, voire des charges entières dans des camions à grand tonnage.ont été chargés de travailler sur le remaniement des tournées nationales dans la société ...serait en charge des chauffeurs et des magasiniers, tandis que MonsieurDans

Audience publique du 25 février 2010du 22 juillet 2009 (n° 25250 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en présence de l’établissement public XXX XXX, XXX ,Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à XXX, du 4 septembre 2009, portant signification de cet acte d’

Audience publique du 25 février 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Carla MOREIRA, en remplacement de Maître Romain ADAM, et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2009.Dans ladite réclamation, le groupe des représentants du personnel fit valoir qu’en omettant de saisir préalablement le

Audience publique du 25 février 2010en présence de l’établissement public XXX XXX, XXX,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, les deux demeurant à Luxembourg, du 4 septembre 2009, portant signification de cet acte d’appel à l’établissement public XXX XXX, représenté par son

Audience publique du 25 février 2010du 22 juillet 2009 (n° 25254 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en présence de l’établissement public XXX XXX, XXX,Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 4 septembre 2009, portant signification de cet acte

Audience publique du 25 février 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Carla MOREIRA, en remplacement de Maître Romain ADAM, et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2009.Dans ladite réclamation, le groupe des représentants du personnel fit valoir qu’en omettant de saisir préalablement le

Audience publique du 22 juillet 2009Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, remplacé par l’huissier de justice suppléant Georges Weber, les deux demeurant à Diekirch, du 9 février 2009, portant signification du recours à l’..., établissement public, représenté par son directeur administratif actuellement en fonctions, établi à L-Vu le mémoire en

Audience publique du 22 juillet 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Paul Ketter, en remplacement de Maître Romain Adam, Maître Léon Gloden et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2009.Dans ladite réclamation, le groupe des représentants du personnel du

Audience publique du 22 juillet 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Paul Ketter, en remplacement de Maître Romain Adam, Maître Louis Berns et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2009.Dans ladite réclamation, le groupe des représentants du personnel du

Audience publique du 22 juillet 2009Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves Tapella demeurant à Diekirch, du 9 février 2009, portant signification du recours au ..., établissement public, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établi à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2009 par

Audience publique du 22 juillet 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Paul Ketter, en remplacement de Maître Romain Adam, Maître Louis Berns et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2009.Dans ladite réclamation, le groupe des représentants du personnel du

Audience publique du 22 juillet 2009Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, remplacé par l’huissier de justice suppléant Georges Weber, les deux demeurant à Diekirch, du 9 février 2009, portant signification du recours à la ..., établissement public, représentée par son président actuellement en fonctions, établie à L-Vu le mémoire en réponse

Audience publique du 19 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thibaut Chevrier en remplacement de Maître Pierre Reuter, Maître Nadège Arcomger, en remplacement de Maître Guy Castegnaro et Monsieur le délégué du gouvernement Sousie Schaul en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2010.autorités et

Audience publique du 4 avril 2001 ===========================En vue d’assurer une gestion plus efficace de ses ressources humaines, la société CEGEDEL S.A., préqualifiée, avait chargé la société P.A. Consulting Group S.A. de l’élaboration d’un projet à ce sujet.motif qu’il n’aurait pas été déposé et communiqué dans les délais légaux. - Dans ce contexte, il

Audience publique du 27 octobre 1999Attendu que le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines est chargé en vertu de l’article 37 (2) de la loi du 6 mai 1974 précitée des contestations résultant de l’application de cette loi, étant par ailleurs chargé de contrôler l’application des dispositions de celle-ci en vertu de l’article 37 (1);1) L’Inspection