Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 avril 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Faisal Quraishi, en remplacement de Maître Guy Thomas, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2013.Par conséquent, ledit règlement modifié ne vous donne pas droit à quarante-huit

Audience publique du 17 avril 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Faisal Quraishi, en remplacement de Maître Guy Thomas, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2013.Par conséquent, ledit règlement modifié ne vous donne pas droit à quarante-huit

Audience publique du 18 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Virginie Mertz, en remplacement de Maître Gaston Vogel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2012.compétente pour la prise en charge du salarié ... détaché par son employeur

Audience publique du 16 février 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hugo JAEGER, en remplacement de Maître Claude PAULY, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 5 janvier et 9 février 2012.S.à r.l. envisagerait de l’embaucher en tant que gérant salarié et que la

Audience publique du 15 février 2012S’il est vrai qu’aucune disposition du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 ne prévoit une obligation expresse à charge du bénéficiaire d’une aide au réemploi, respectivement de la personne sollicitant une aide au réemploi, d’informer l’administration de l’Emploi de toutes ses sources deet lu à l’audience publique du 15

Audience publique du 7 décembre 2011Il donne à considérer qu’il aurait reçu une carte d’assignation de l’ADEM renseignant qu’il serait éligible pour l’aide au réemploi et qu’au moment de la délivrance de cette carte d’assignation, les structures internes de la société ... auraient été en place et n’auraient plus changé par après, de sorte qu’elles auraient

Audience publique du 10 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2011.que le gérant est le mandataire social chargé d’agir au nom de la société, qu’il en est le représentant légal et que ceet lu

Audience publique du 19 octobre 2011Le représentant étatique donne à considérer qu’étant donné que le demandeur serait embauché en qualité de « managing director » de l’association ..., tel que cela serait confirmé par son affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale, un lien de subordination ferait défaut, au motif qu’un « managing director » serait

Audience publique du 29 septembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie MERTZ, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2011.à r.l. pour avoir été gérant de cette société et chargé de sa

Audience publique du 12 juillet 2011Il explique que suite à son licenciement par la société ..., il se serait adressé à l’ADEM pour l’informer que la société ... envisagerait de l’embaucher en tant que gérant salarié et que la personne en charge de son dossier à l’ADEM l’aurait informé qu’il pourrait continuer à toucher l’aide au réemploi en cas d’engagement

Audience publique du 12 juillet 2011que le gérant est le mandataire social chargé d’agir au nom de la société, qu’il en est le représentant légal et que ceet lu à l’audience publique du 12 juillet 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 16 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadia AYADI, en remplacement de Maître Elisabeth ALEX, et Maître Brice OLINGER, en remplacement de Maître Annick WURTH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 2011.intéressé ne pourrait pas être qualifié de « salarié », dès lors qu’il serait le

Audience publique du 9 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Virginie Mertz, en remplacement de Maître Gaston Vogel et Maître Paul Nourissier en remplacement de Maître Georges Pierret, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2010.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que

Audience publique du 26 janvier 2011Par contrat de travail du 6 juillet 2009, prenant effet le 15 juillet 2009, Monsieur ... fut engagé en qualité de gérant technique chargé de la gestion journalière de la société à responsabilité limitée ...donné qu’elle omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qu’elle ne précise pas

Audience publique du 17 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Isabelle Dormoy, en remplacement de Maître James Junker, en sa plaidoirie à l’audience publique.et qu’elle ne précise pas en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la partie demanderesse.et lu à l’audience publique du 17

Audience publique du 14 octobre 2009Vu la note de plaidoiries versée en cause par Maître Yves Murschel en remplacement de Maître Cathy Arendt à l’audience publique du 11 mars 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves Murschel en remplacement de Maître Cathy Arendt, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en

Audience publique du 24 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine GRAFF et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2011.En effet, le compte de profits et pertes en question, renseignant des charges totales d’un montant de 18.et lu par le premier

Audience publique du 18 mai 2011Il ajoute que le défaut de publication de sa démission au Mémorial serait dû à un oubli de la part de la fiduciaire chargée des formalités administratives.et lu à l’audience publique du 18 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.