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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
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- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
-
Transports
- Agrément d'organisme de maintenance
- Aide financière pour voiture à faibles émissions de CO2
- Carte d'invalidité
- Carte de stationnement
- Emplacement de stationnement
- Immatriculation des véhicules automoteurs
- Licence de pilote d'avion
- Permis de conduire
- Permis à points
- Signe distinctif "handicapé physique"
- Transport scolaire
- Transports routiers
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40835.pdf
Audience publique du 6 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Frédéric MIOLI ainsi que Maître Ana ALEXANDRE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2019.L’Etat sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de ...-€, demande qui est à rejeter, étant donné qu’il omet de spécifier la nature
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
16979.pdf
Audience publique du 8 mars 2004 ============================portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé "code de la route."ministre des Transports, des organismes chargés du contrôle technique et des personnes autorisées à faire le commerce ou les réparations de véhicules routiers.réglementation de la circulation sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2