Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Andrea SABBATINI et Michel SCHWARTZ en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2012.Par courrier du 12 octobre 2010, le collège des bourgmestre et échevins, sous la signature du bourgmestre, offrit à l’association ... des heures non occupées

Audience publique du 13 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrea SABBATINI en ses plaidoiries et Maître Michel SCHWARTZ en ses explications à l’audience publique du 30 janvier 2012. ___________________________________________________________________________Par courrier du 12 octobre 2010, le collège des bourgmestre et