Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 octobre 2011encore à ne pas défendre sa décision devant le tribunal, le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l’intégralité des frais et honoraires non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder l’allocation d’une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono à un

Audience publique du 17 février 2011Au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue, le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la ... l’intégralité des frais et honoraires non compris dans les dépens.et lu à l’audience publique du 17 février 2011 par le président, en présence du

Audience publique du 1er décembre 201015,85 m, une enseigne « ...» aux dimensions 4,5 x 1,05 m, installée aux abords du giratoire et éclairée indirectement par des spots, plusieurs drapeaux fixés sur mâts d’une hauteur de 7 mm installés le long de la voie publique, notamment 3 drapeaux «publicité plus discrète, mais toujours efficace, permet-elle de trouver

Audience publique du 25 octobre 2010En date du 30 juillet 2009, le ministre de la Culture, entretemps en charge du dossier, a rejoint l’avis de la Commission des sites et monuments nationaux du 15 juillet 2009 et a accordé par dérogation aux dispositions des articles 1 à 8 du règlement grandducal du 4 juin 1984 l’autorisation pour l’installation du panneau

Audience publique du 17 mai 2010Néanmoins et au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue, le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société anonyme ... l’intégralité des frais et honoraires non compris dans les dépens.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 17 mai 2010

Audience publique du 16 décembre 2009Entendu Maître Paul LAMBERT, en remplacement de Maître Alain GROSS et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries complémentaires à l’audience publique du 7 décembre 2009.constante des juridictions administratives, il parait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non

Audience publique du 19 octobre 2009Néanmoins et au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue, le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société à responsabilité limitée ... l’intégralité des frais et honoraires non compris dans les dépens.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 8 mai 2008représentée par son gérant actuellement en fonctions, à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, par lequel le tribunal administratif, par réformation, a annulé une décision du ministre des Travaux publics du 22 janvier 2007 portant refus d'autorisation pour la mise en place de deux panneaux publicitaires à ..., rue deLe rapporteur

Audience publique du 6 avril 2006tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg successivement prises en dates des 5 octobre et 11 novembre 2004, ainsi que le 2 mars 2005 portant à chaque fois refus d’autorisation pour la mise en place d’un panneau publicitaire de la catégorie « stop trottoir » sur

Audience publique du 6 avril 2006tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg successivement prises en dates des 5 octobre et 11 novembre 2004, ainsi que le 2 mars 2005 portant à chaque fois refus d’autorisation pour la mise en place d’un panneau publicitaire de la catégorie « stop trottoir » sur

Audience publique du 18 octobre 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Claude SCHMARTZ, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 1999. _____________________________________________________________________ ______met les frais

Audience publique du 27 mai 1998 ===========================Les demandeurs font rétorquer que ce moyen manquerait de fondement au motif que la société CLAUDE PUBLICITE S.A. a signé un contrat d’abonnement avec la société NISSAN BELGIUM S.A. au titre duquel CLAUDE PUBLICITE S.A., d’une part, selon l’article 4a) dudit contrat, « traite avec le propriétaire et

Audience publique du 16 février 1998 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Arsène KRONSHAGEN et Albert RODESCH, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 1998.publiques;Que de même, le bourgmestre étant appelé à exercer ses