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27319.pdf
Audience publique du 11 mai 2011Quant à l’indemnité de procédure de 2.000 euros réclamée par la société ..., celle-ci est pareillement à rejeter, dans la mesure où la partie tierce intéressée n’a pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais dont elle réclame le remboursement.et lu à l’audience publique du 11 mai 2011 par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3