Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juillet 2005Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 2 février 2005, portant signification de ladite requête d’appel à la CNPD, établissement public, établi à L-4221 Esch-sur-Alzette, 68, rue de Luxembourg ;Le tribunal administratif a encore retenu, dans le cadre de son analyse du moyen tiré de l’

Audience publique du 15 décembre 2004Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Georges KRIEGER et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004.aurait agi en l’espèce en vertu de ses prérogatives de puissance publique face aux besoins d’intérêt public, la décision litigieuse relèverait dès lors