Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 avril 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Roy REDING en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 décembre 2012 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et Maître

Audience publique du 29 avril 2010Aux termes de l’article 3, point 3 de la loi du 8 juin 2004, est éditeur « toute personne physique ou morale qui, à titre d’activité principale ou régulière, conçoit et structure une publication, en assume la direction éditoriale, décide de la mettre à la disposition du public en général ou de catégories de publics par la

Audience publique du 29 avril 2010Aux termes de l’article 3, point 3 de la loi du 8 juin 2004, est éditeur « toute personne physique ou morale qui, à titre d’activité principale ou régulière, conçoit et structure une publication, en assume la direction éditoriale, décide de la mettre à la disposition du public en général ou de catégories de publics par la

Audience publique du 18 novembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sophie Lamothe, en remplacement de Maître Roy Reding et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2009.Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sophie Pierini, en remplacement de Maître Roy

Audience publique du 22 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle Pierret et Maître Arnaldina Ferreira Da Silva, en remplacement de Maître Nicolas Decker, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Joëlle Pierret et

Audience publique du 14 juillet 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sophie Pierini, en remplacement de Maître Roy Reding et Maître Fanny Mazeaud en remplacement de Maître Rosario Grasso en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2009.Il ressort des pièces déposées que le mandataire de Monsieur ... s’est