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30855.pdf
Audience publique extraordinaire du 25 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2013. ___________________________________________________________________________création d’une nouvelle zone d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1