Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 mai 2002 ==========================Une commune doit avoir à charge de veiller à ce qu'un remblai, comme, en général tout aménagement de l'espace naturel de son territoire, soit effectué dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 15 mai 2002 par:

Audience publique du 3 juin 1999 ==========================laisse les frais à charge de la partie demanderesse.et lu à l’audience publique du 3 juin 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.