Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique de vacation du 30 août 2023du règlement de circulation modifié de la commune de Bertrange du 9 octobre 2014, approuvée par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics en date du 13 octobre 2021 et par le ministre de l’Intérieur en date du 22 octobre 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélanie Schmitt, en

Audience publique du 19 mai 2022contre le règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Ries, Theisen, Wäschbur, Wäschbur annexe, Weiher annexe 2, Ansembourg 1, Ansembourg 2 et François situées sur les territoires des communes de Saeul, Habscht et Helperknapp, en présence de l’