Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 janvier 2025Si en matière de notification d’un jugement par pli recommandé par voie postale, la juridiction saisie doit pouvoir se fier en principe aux indications de l’entreprise POST LUXEMBOURG en charge des opérations de notification en question, il convient toutefois de constater, en procédant à la comparaison des signatures, que

Audience publique du 13 mars 2023bourgmestre et échevins de la commune de Betzdorf, ci-après désigné par « le collège échevinal », après avoir reçu de la part du notaire chargé de la rédaction de l’acte notarié relatif à ladite vente, ci-après désigné par « le notaire », la notification prévue à l’article 53 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant

Audience publique du 11 novembre 2021Après vérification des données personnelles de Monsieur (A), son mandataire aurait constaté que ce dernier avait récemment changé de foyer d’accueil.Or, selon une jurisprudence constante, la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas non plus un relevé de forclusion.Serge SCHROEDER, premier conseiller,

Audience publique du 21 octobre 2021La partie intimée n’ayant pas soulevé la question de la tardiveté de l’appel déposé sous le numéro 45678C du rôle le 19 février 2021, la Cour a été amenée, dans les circonstances données, à soulever d’office en date du 7 mai 2021 la question du respect du délai d’appel, celle-ci étant d’ordre public pour tenir à l’

Audience publique du 3 juin 2021Il l’aurait aussitôt contacté par courrier pour le charger de faire appel.Or, il est de jurisprudence constante que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (Cour adm. 3 avril 2001, n° 12784C du rôle, Pas. adm. 2020, V° Procédure contentieuse, n° 294 et autres références y

Audience publique du 10 mai 2021même service lui aurait retourné le dossier en demandant d’expliquer les éléments nouveaux justifiant une deuxième demande de protection internationale au Luxembourg après avoir relevé qu’il avait déjà bénéficié d’une assistance judiciaire pour une demande de protection internationale antérieurement dont Maître Ardavan

Audience publique du 10 novembre 2020au titre d’indemnité de procédure à charge du requérant, Monsieur ....laisse à charge du requérant les dépens de la présente procédure en relevé de forclusion.et prononcé à l’issue de l’audience publique du 10 novembre 2020, à laquelle le prononcé avait été fixé, au local ordinaire des audiences de la Cour, par le

Audience publique extraordinaire du 19 juillet 2019Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2019, portant signification de la requête en relevé de forclusion à la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, établi à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, représentée par son comité de

Audience publique du 12 juillet 2019A l’appui de sa requête, le demandeur déclare avoir chargé « aussitôt » un avocat afin de former un recours contentieux contre la décision précitée du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 19 mars 2019 et qu’en date du 25 juin 2019, il aurait reçu le courrier précité de son mandataire de l’époque du 21 juin

Audience publique du 18 décembre 2018laisse les dépens afférents à charge des requérants.et prononcé à l’audience publique de ce jour en fin d’audience, à laquelle ce prononcé avait été fixé, au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Jean-Nicolas SCHINTGEN.

Audience publique du 28 février 2019Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maîtres Marc ELVINGER, assisté de Maître Laura ARPETTI, Véronique HOFFELD, assistée de Maître Emilia FRONCZAK, Albert RODESCH, assisté de Maître Virginie VERDANET, Jean-Paul NOESEN et David GROBER, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, en leurs plaidoiries

Audience publique du 7 mai 2015Rives de Clausen, à 400 emplacements au parking souterrain existant sur le site des Rives de Clausen et que l’exploitant participe, ensemble avec les exploitants des autres établissements des Rives de Clausen et en sus des transports publics, à un système de navettes mis à disposition de la clientèle.soirées des vendredis,

Audience publique du 12 février 2015Dès lors, l’obligation de renseigner son mandant de la notification d’un jugement du tribunal administratif intervenu en l’étude de l’avocat à la Cour au domicile élu obligatoire pour une partie à l’instance devant ledit tribunal, emporte pour ce mandataire la charge d’informer dans les meilleurs délais, dès la réception

Audience publique extraordinaire du 30 juillet 2014Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion1.et lu à l’audience publique extraordinaire du 30 juillet 2014 à 17.00 heures, à laquelle le prononcé avait été fixé, par le premier vice-président, en présence du greffier Goreti Pinto.

Audience publique extraordinaire du 1er octobre 2013A l’appui de sa demande, il expose avoir contacté le 5 septembre 2013 téléphoniquement son mandataire, Maître Namik RAMIC, afin de l’informer de la décision de refus et de le charger d’introduire un recours contre la décision ministérielle précitée, mais que son mandataire ne serait « rendu compte du délai

Audience publique du 26 juin 2013carence ou la négligence du mandataire n’est pas de nature à tenir en échec les délais d’ordre public.Dans ce contexte, il convient de rappeler que dans l’hypothèse où un mandataire a été chargé par une personne en vue de l’introduction d’un recours dans une matière dans laquelle le droit de postulation d’un professionnel est

Audience publique du 7 décembre 2011Au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du mandataire n’est pas de nature à tenir en échec les délais d’ordre public.Dans ce contexte, il convient de rappeler que dans l’hypothèse où un mandataire a été chargé par une personne en vue de l’introduction d’un recours dans une matière dans laquelle le

Audience publique du 15 décembre 2011aux audiences publiques des 6 et 8 décembre 2011.Cette conclusion n’est pas affectée par le fait affirmé par Monsieur ... à l’audience publique du 8 décembre 2011, à laquelle il avait été appelé par les soins de la Cour administrative, et confirmé par le mandataire de la société ... qu’il n’aurait pas été informé, au

Audience publique du 18 mai 2010Il expose qu'il avait chargé Maître RANZENBERGER de l'assister dans le cadre de sa demande de protection internationale et d'exercer toutes les voies et actions de droit nécessaires pour obtenir cette protection.Le 11 mars 2009, il aurait changé d'adresse étant donné que par décision du ministère de la Famille, il aurait été

Audience publique du 18 mars 2008en présence du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administratived’un arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 24 septembre 2003 limitant la bonification d’ancienneté de service pour la fixation de l’indemnité de début de carrière à 12 ans,d’une décision du ministre de la