Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Audience publique du 14 juillet 2015Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 35971C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2015 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, établie et ayant son siège à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Audience publique du 29 avril 2013Recours formé par Monsieur .... et Madame ...., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et contre une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en présence de l’établissement de droit public Entreprise des Postes et TélécommunicationsVu l’exploit de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2