Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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4 résultat(s) trouvé(s)
  1. Audience publique du 17 janvier 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 octobre 2024.Italie), de nationalité italienne, bénéficiant au Luxembourg d’une attestation de séjour permanent en qualité de citoyen de l’Union européenne, introduisit auprès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Audience publique du 1er avril 2015En annexe à cette demande figurait un engagement de prise en charge signé en date du 18 juillet 2012 par Madame ...en sa qualité de mère de Madameressortissant de pays peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70 s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. Audience publique du 26 septembre 2013était inconnue à l'adresse indiquée, ensemble l'information de Madame ..., par voie d'extrait dans un quotidien luxembourgeois, de l'appel interjeté par l'Etat ainsi que de l'audience publique à laquelle l'affaire avait été fixée pour y être plaidée;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Audience publique du 30 mai 2001 ==========================A l’appui de ladite demande, les époux GW s’engagèrent à prendre à leur charge les frais de voyage, d’hébergement, de rapatriement éventuel et autres qui pourraient être en rapport avec le séjour au Grand-Duché de Luxembourg de Madame ...-DEMIDOVA.et lu à l’audience publique du 30 mai 2001 par le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2