Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2012Il en conclut que le refus du ministre de lui délivrer une attestation de tolérance serait illégal, étant donné qu’il ne pourrait lui imposer la charge de la preuve et surtout pas celle de l’existence de circonstances de faitdéveloppements du demandeur qui sont fondés sur la prétendue existence d’une décision de tolérance

Audience publique du 6 juin 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2012. ___________________________________________________________________________prendre fin en même temps que les

Audience publique du 15 mai 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2012.Par jugement du 18 janvier 2012, le tribunal déclara ce recours non fondé et en débouta le demandeur avec charge des frais.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2013met les frais à charge de la partie appelante.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 14 février 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2012.juridiction avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par le vice-président en l’audience publique à

Audience publique du 18 janvier 2012Enfin, le demandeur invoque une violation de l’article 103 de la loi du 29 août 2008 en faisant valoir qu’il serait âgé de 43 ans, de nationalité algérienne et résiderait sur le territoire luxembourgeois depuis 1997 et que, par ailleurs, il n’aurait jamais troublé l’ordre public.D’autre part, il fait valoir que la

Audience publique du 14 décembre 2011Elle en conclut que le refus du ministre de lui délivrer une attestation de tolérance serait illégal, alors qu’il ne pourrait lui imposer la charge de la preuve et surtout pas celle de l’existence de circonstances de fait indépendantes de sa volonté, alors que le ministre aurait décidé de la tolérer endéveloppements de la

Audience publique du 7 décembre 2011Quant à la prétendue fragilité de l’état de santé du demandeur, s’il est vrai que des problèmes de santé peuvent constituer un obstacle à l’exécution matérielle d’un éloignement, force est de constater qu’en l’espèce le demandeur n’a apporté ni un certificat médical ni un autre élément de preuve à l’appui de son allégation

Audience publique du 30 novembre 2011Il s’ensuit que les développements du demandeur qui sont fondés sur l’existence d’une décision de tolérance et sur la charge de la preuve sont à rejeter comme étant non fondés.une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique », ce moyen est inopérant dans le cadre de l’examen de la légalité d’une décision de refus d

Audience publique du 23 novembre 2011sera devenue définitive si son comportement constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.Il s’ensuit que les développements de la demanderesse qui sont fondés sur l’existence d’une décision de tolérance et sur la charge de la preuve sont à rejeter comme étant non fondés.et lu à l’

Audience publique du 14 juillet 2011Par décision du 16 mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, l’informa que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.considérant que d'après les

Audience publique du 3 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine LAURICELLAMOPHOU, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2011.Par jugement du 18 octobre 2010, le tribunal déclara ce recours

Audience publique du 6 janvier 2011peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M. ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent M. ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».relative à la

Audience publique du 4 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2010.Par décision du 25 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 14 décembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2010.Dans son avis du 6 juillet 2009, le médecin délégué au service médical

Audience publique du 19 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 septembre 2010 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 12 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2010.Par lettre du 27 octobre 2009, Monsieur ... informa les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de

Audience publique du 12 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2010.Par décision du 27 juillet 2009, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 29 juillet 2009,

Audience publique du 7 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 septembre 2010.Par décision du 17 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, se référa à l’avis précité pour, d’une

Audience publique du 15 septembre 2010Dans son avis du 6 juillet 2009, le médecin délégué au Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé/Division de la Santé au Travail du ministère de la Santé estima que « l’état de santé de Madame ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d