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15783.pdf
Audience publique du 13 mars 2003 ============================décisions administratives individuelles constitue une condition nécessaire pour la mise en œuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par lesmet les frais à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 13 mars 2003, par le président, en présence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2