Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 décembre 2023. ___________________________________________________________________________La RASD n'exerce pas ses compétences sur la totalité de son territoire, seule une infime

Audience publique du 22 mars 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 15 mars 2022.Par jugement du 16 novembre 2021, le tribunal reçut le recours en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur avec charge des frais.et lu par le vice-président en l’

Audience publique du 25 janvier 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WARIN et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2022.Par un jugement du 7 juillet 2021, le tribunal déclara le recours irrecevable en tant que dirigé contre un ordre de quitter le

Audience publique du 16 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martyna Rozycka, en remplacement de Maître Martine Krieps, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2021.

Audience publique du 7 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WARIN, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2021. ___________________________________________________________________________Le 25 septembre 2015, Monsieur ... sollicita une

Audience publique du 14 janvier 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît MARECHAL, en remplacement de Maître Virginie BROUNS, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries à l’audience publique du 5 janvier 2021.En date du 24 mai 2016, le ministère fut contacté par les autorités du Liechtenstein pour

Audience publique de vacation du 9 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller entendu en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juin 2020, et vu les remarques écrites de Maître Clément Martinez du 2 juin 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du

Audience publique du 19 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoit MARECHAL, en remplacement de Maître Virgine BROUNS, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juillet 2020. ___________________________________________________________________________Le

Audience publique du 2 avril 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2020.Par courrier du 6 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désormais en charge du dossier, ci-après « le ministre »

Audience publique du 20 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2016.Par courrier du 6 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps

Audience publique du 30 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibtihal El Bouyousfi et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2016.Par décision du 28 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après

Audience publique du 30 novembre 2015Par décision du 17 mars 2014, le Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl de la République d’Autriche informa le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de son refus de prendre en charge les épouxPar un courrier adressé en date du 24 mars 2014 aux autorités autrichiennes, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Audience publique du 30 novembre 2015Par décision du 17 mars 2014, le Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl de la République d’Autriche informa le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de son refus de prendre en charge les époux ...-...a ainsi que leur fils... sur base du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Audience publique du 19 novembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura URBANY et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2015.Par jugement du 22 juillet 2015, le tribunal déclara le recours recevable mais non fondé et en débouta le demandeur avec charge

Audience publique du 27 octobre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella GREDIE, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2015.compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le

Audience publique du 9 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rafaëlle Weiss, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2015. ___________________________________________________________________________Une

Audience publique du 19 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 novembre 2014.S’agissant de la charge de la preuve de l’apatridie, à l’instar de la règle qui régit la preuve de la nationalité, c’est à celui qui se prévaut de n’en avoir

Audience publique du 23 septembre 2014Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2014.Luxembourg, au motif qu’il ne disposait pas de moyens d’existence personnels, qu’il se trouvait en séjour

Audience publique du 4 février 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI et Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2010 ;appartiendra, et à ce que les frais soient mis à charge de l’Etat.et lu par le vice-président en l’audience publique à

Audience publique du 15 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique du 29 juin 2009.En effet, vos parents seraient décédés quand vous étiez tout jeune et vous auriez été pris en charge par une famille de Palestiniens qui seraient partis en