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Audience publique de vacation du 23 juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 mai 2025.Vos tentatives de justifications avancées au cours de votre entretien du 28 juillet 2023 ne sauraient en rien changé les faits inqualifiables pour lesquels
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4