Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 avril 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2014.Suite à une demande afférente des autorités luxembourgeoises du 30 décembre 2013, les autorités belges informèrent

Audience publique du 3 avril 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2014.Par courrier du 7 janvier 2014, les autorités belges informèrent les autorités luxembourgeoises qu’elles

Audience publique du 4 avril 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Unsen, en remplacement de Maître François Moyse, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 14 février 2011. ______________________________________________________________________________