Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 mai 2018Monsieur ..., qui avait chargé Maître RANZENBERGER afin d’introduire un recours en réformation contre la décision ministérielle prévisée du 16 janvier 2017, expose que son ancien mandataire aurait laissé s’écouler le délai imparti par la loi afin d’interjeter appel contre le jugement de débouté rendu par le tribunal

Audience publique du 9 février 2016Dans la mesure où la présente instance a été nécessitée par une difficulté de notification relevant d’une conjonction de faits non imputables au requérant, ni à son mandataire, mais plutôt à des acteurs relevant de la sphère publique, il convient de laisser les dépens de l’instance à charge de l’Etat.et lu par le président

Audience publique extraordinaire du 22 octobre 2013Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion1.et lu à l’audience publique extraordinaire du 22 octobre 2013, à laquelle le prononcé avait été fixé, par le vice-président, en présence du greffier Monique Thill.

Audience publique du 16 octobre 2013réceptionné par ses destinataires respectifs, mais par le personnel en charge de la gestion duLe tribunal tient à ce sujet à souligner que la présomption instaurée par l’article 6 (9) de la loi modifiée du 5 mai 2006, précité, ne saurait trouver application qu’à condition que le demandeur soit effectivement en mesure d’

Audience publique du 13 mars 2013tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus de valider l’engagement de prise en charge en faveur d’une tierce personne du 25 octobre

Audience publique du 16 janvier 2013Au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du mandataire n’est toutefois pas de nature à tenir en échec les délais d’ordre public.Dans ce contexte, il convient de rappeler que dans l’hypothèse où un mandataire a été chargé par une personne en vue de l’introduction d’un recours dans une matière dans

Audience publique du 27 octobre 2011Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).Francis DELAPORTE, vice-président, Serge SCHROEDER, conseiller, Lynn SPIELMANN, conseiller, et lu à l’audience publique du 27 octobre 2011 au local

Audience publique du 15 décembre 2009Dans l'hypothèse où un mandataire a été chargé par une personne en vue de l'introduction d'un recours et plus particulièrement pour les catégories d'affaires où le droit de postulation d'un professionnel est la règle, comme celle sous rubrique réservant aux avocats à la Cour le monopole des recours à intenter au fond

Audience publique du 7 juin 2007Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé un mémoire en réponse en date du 13 avril 2007 dans lequel il demande le rejet de la requête comme non fondée en se basant sur la jurisprudence constante disant que « la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion ».Il est de principe

Audience publique du 15 novembre 2006Vu la lettre déposée le 4 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, par laquelle elle informe le tribunal administratif qu’elle est chargée de la défense des intérêts de Monsieur ..., en remplacement de Maître

Audience publique du 13 juin 2005 ===========================expose avoir été chargé de la défense des intérêts par M. SOW en date du 8 mars 2005, partant en dehors du délai légal pour introduire un recours gracieux ou contentieux à l’encontre de la décision ministérielle dont il est question en cause et il relève que son client serait analphabète, état des

Audience publique du 11 mai 2005judiciairement et que dès lors elle ne saurait pâtir des faits imputables à son mandataire de l’époque chargé en temps utile d’introduire le recours dont s’agit ;Considérant qu’au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du mandataire n’est point de nature à tenir en échec les délais d’ordre public (trib.

Audience publique du 17 mars 2005 ===========================Pour le surplus, même à admettre que le recours gracieux avait été introduit en dehors du délai légal, il convient encore de rappeler que dans l’hypothèse où un mandataire a été chargé par une personne en vue de l’introduction d’un recours dans une matière dans laquelle le droit de postulation d’un

Audience publique du 15 décembre 2005qu’il avait pourtant entre-temps changé d’adresse et que le responsable du foyer à XXX a omis de signaler son changement d’adresse aux services des postes, de sorteet lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence