Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 juillet 2014Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour, à 16.30 heures.Considérant que la pathologie du domaine psychologique dont souffre Monsieur XXX ne peut pas être considérée comme majeure: Considérant que la prise en

Audience publique du 6 février 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, en ses plaidoiries à l’audience publique du 30 janvier 2006.Attendu que l'intéressé présente un danger grave pour l'ordre et la sécurité publics ;Attendu que l'intéressé présente un danger grave pour l'