Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Raluca Musteata et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2012. ___________________________________________________________________________Après avoir décidé de s’établir au

Audience publique du 15 décembre 2009dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 juillet 2009 (25138 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître le recours principal en réformation tout en déclarant le recours subsidiaire en annulation recevable mais non fondé avec mise des frais

Audience publique du 22 juillet 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Stéphanie Collmann en remplacement de Maître Charles Unsen en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 mai 2009. _____________________________________________________________________________Par ailleurs, cette demande est à rejeter au vu de l’issue du litige et étant

Audience publique du 16 juin 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 mars 2009 .autant plus qu’en l’espèce, ladite demande omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qu’elle ne précise pas en quoi il serait inéquitable de laisser des frais

Audience publique du 4 juin 2009En effet, une telle obligation à charge d’un demandeur d’un permis de travailet lu à l’audience publique du 4 juin 2009 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 2 octobre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques et Maître Henri Frank en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2008.occupation salariée à côté des études dans la limite hebdomadaire de dix heures en moyenne calculées sur une période

Audience publique du 18 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Mourad SEBKI, en remplacement de Maître Guy THOMAS, en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 mars 2008.Par arrêté du 25 janvier 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps compétent en matière de délivrance de permis de travail, refusa à Madame ..

Audience publique du 26 février 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mourad SEBKI, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 29 janvier 2008.pas en mesure de délivrer un permis de travail pour une occupation sur le 2e marché de l’emploi (

Audience publique du 14 février 2007prendre position par rapport à ce moyen qui constitue un moyen d’ordre public pour avoir trait à la compétence de l’autorité ayant pris la décision litigieuse, qu’il aurait pu soulever d’office même en l’absence de conclusions afférentes.Aux termes de l’article 11 du règlement 1612/68 « le conjoint et les enfants de moins

Audience publique du 9 octobre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, en présence de Maître Yvette NGONO YAH, en remplacement de Maître Isabelle NEISS, qui s’est rapportée à ses écrits à l’audience publique du 2 octobre 2006.Aux termes dudit article 11 du règlement CEE n°1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2005Un mémoire en réplique a été déposé le 17 janvier 2005 après que l’appelant avait changé de mandataire.que la procédure contentieuse ayant dû être engagée suite au refus non justifié de décerner un permis de travail duquel l’appelant aurait dû être dispensé, il y a lieu de mettre les frais des deux instances à charge de l’

Audience publique du 3 octobre 2005Vu l’ordonnance du juge du tribunal administratif du 17 août 2005 accordant aux demandeurs une abréviation des délais d’instruction et fixant l’affaire pour plaidoiries péremptoirement à l’audience publique de vacation du 7 septembre 2005 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le

Audience publique du 11 juillet 2005Il est vrai qu’aux termes de l’article 11 du règlement (CEE) n°1612/68, précité, « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’

Audience publique du 2 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 janvier 2005. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Par arrêté du 19 mai 2004,Or, en l’espèce, si le

Audience publique du 12 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sibel DEMIR, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2005.précitée du 8 juillet 2003 adressée à l’administration de l’Emploi suivant

Audience publique du 11 janvier 2005qu’il y a dès lors lieu de réformer le jugement en ce qu’il a déclaré recevable le recours dans la mesure où il est formulé par ..., les frais des deux instances devant être mises à sa charge dans la mesure où ils concernent son intervention dans l’affaire ;réformant, déclare le recours irrecevable et en met les frais des

Audience publique du 14 novembre 2006Considérant que la même solution s’impose à supposer que la situation de ... soit réglée par la directive « Etudiants » n° 93/96 CEE invoquée à titre subsidiaire par ... alors que l’article 2.2. de la dite directive dispose que « le conjoint et les enfants à charge d’un ressortissant d’un Etat membre bénéficiant du droit

Audience publique du 15 mars 2004 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 5 février 2003, confirmé par décision du 15 juillet 2003 prise sur recours gracieux, refusant de lui accorder un permis de travail pour un emploi de femme de charge auprès de la société ...ils

Audience publique du 1er mars 2004 ===========================Il convient de relever que l’article 11 du règlement communautaire n° 1612/68 précité du Conseil dispose que « le conjoint et les enfants de moins de vingt-et-un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée

Audience publique du 23 juillet 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 23 juillet 2003.Considérant que le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre