Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 2 JUIN 2006Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2006 et Maître Ardavan Fatholahzadeh ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales.pour prendre en charge le transit de XXX XXX à l’aéroport de Francfort à destination d’Istanbul.autorités luxembourgeoises une

Audience publique du 9 janvier 2004 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 9 janvier 2004 à 11.15 heures.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1c

Audience publique du 10 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu des dispositions du règlement n° CE 343/2003 du Conseil du

Audience publique du 10 décembre 2003qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1e de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux autoritésque les autorités allemandes ont accepté cette reprise en charge en vertu de l’article 8 de la Convention précitée en date du 25 août 2003 ;respectivement la réformation ou l’annulation

Audience publique du 24 novembre 2003Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ender ULCUN et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 novembre 2003.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1c de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée

Audience publique du 24 novembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 novembre 2003.Etant donné que les recherches du service de police judiciaire avaient révélé que Monsieur ... était titulaire d’

Audience publique du 19 novembre 2003par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public.(Suivant mandat de dépôt numéro 1198/03 du 1er octobre 2003, le demandeur fut placé en détention préventive par le juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suite à l’ouverture d’une instruction à sa charge du chef d’

Audience publique du 7 novembre 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu des dispositions du

Audience publique du 7 novembre 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu des dispositions du

Audience publique du 7 novembre 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu des dispositions du

Audience publique du 21 août 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 août 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin a

Audience publique du 21 août 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 août 2003.Enfin, le délégué du gouvernement sollicite l’octroi d’une

Audience publique du 21 août 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 août 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin a

Audience publique du 21 août 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 août 2003.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1 de la Convention de

Audience publique du 14 août 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 août 2003 ;qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics,qu’une demande de reprise en

Audience publique du 6 août 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 août 2003 ;demande de reprise en charge.Comme il ressort encore des éléments du dossier administratif que

Audience publique du 6 août 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 août 2003 ;demande de reprise en charge.Comme il ressort encore des éléments du dossier administratif que

Audience publique du 31 juillet 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 juillet 2003 ;La demanderesse réplique qu’elle ne sollicite pas seulement sa mise en liberté, mais qu’

Audience publique extraordinaire du 4 juillet 2003 ===============================Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 mars 1990 sera adressée dans les meilleurs délais aux autorités autrichiennes;Il s’ensuit que c’est à juste titre que le ministre a eu recours en l’espèce à la procédure spécifique

Audience publique du 2 juillet 2003 ===============================Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 sera adressée dans les meilleurs délais aux autorités françaises ;Il s’ensuit que c’est à juste titre que le ministre a eu recours en l’espèce à la procédure spécifique instaurée par l’article