Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 novembre 2023.Il convient de relever que le report à l’éloignement constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les

Audience publique du 8 mai 2019Maître Mimouna LARBI, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________de sorte que vous représentez une charge déraisonnable pour le

Audience publique du 6 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Braun, en remplacement de Maître Clément Martinez, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2018.Une demande en obtention d'un sursis à l'éloignement fut rejetée par le ministre

Audience publique du 29 juin 2018Une demande de reprise en charge, adressée aux autorités suisses en date du 5 avril 2018, a été refusée par un courrier de ceset lu à l’audience publique du 29 juin 2018 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 16 novembre 2017Maître Michel FOETZ et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2017. ___________________________________________________________________________elle serait actuellement toujours en traitement auprès d’un médecin spécialiste en

Audience publique du 14 juillet 2016Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Marie KRIDEL, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2016.et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier,

Audience publique du 22 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 février 2016.au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, par courriers des 16 décembre 2010 et 9 mars 2011, il se vit opposer à

Audience publique du 2 octobre 2013Maître Justina BORMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour à 15.00 heures.charge de Madamene nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraîneraitprise en charge médicale de MadameL’article 130 de la loi du 29

Audience publique du 5 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2011.Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre »,

Audience publique du 12 janvier 2011Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », accorda le 5 août 2009 à l’intéressé une tolérance provisoire valable jusqu’au 30 octobre 2009, dans l’attente de l’obtention de l’avis du ministère de la Santé, qui avait été saisi par le ministre en

Audience publique du 4 juin 2009Le conseiller-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2009.après « le ministre », adressa le 22 février 2008 aux autorités

Audience publique du 25 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 juin 2019.Il soutient encore que la décision déférée du 5 juin 2018 devrait encourir l’annulation, sur base de l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

Audience publique du 13 mars 2003 ===============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 2002, Monsieur ... a fait introduire un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle précitée du 12 juillet

Audience publique du 4 avril 2001 =========================Il expose par ailleurs que la situation en Bosnie a changé et qu'il n'y a plus, actuellement, un danger de persécution dans le chef de ses habitants, de sorte qu'en cas de retour, lele soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et